Article 1 Définitions
Les termes utilisés ci-après dans ces conditions d'achat sont définis comme suit :
- client : Saint-Gobain et toutes ses sociétés d’exploitation, utilisateur de ces conditions d’achat ;
- fournisseur : la contrepartie du client ;
- contrat : les conventions établies par écrit entre client et fournisseur en matière de livraison de marchandises et/ou de services ;
- livraison : la mise en possession d’une ou de plusieurs marchandises, respectivement, la mise sous contrôle du client et/ou une éventuelle installation/un éventuel montage de ces marchandises et/ou prestation de services
- marchandises : objets physiques à livrer ;
- parties : client et fournisseur.
Article 2 Champ d’application
2.1 En cas de litige, les engagements spécialement convenus prévalent sur les présentes conditions d’achat.
2.2 Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les contrats de livraison à ou pour Saint-Gobain (ci-après : « client ») par le fournisseur, à l’exclusion de toute autre condition de vente et/ou de livraison du fournisseur. Les présentes conditions remplacent tous les contrats, conventions ou communications antérieurs, écrits ou verbaux, entre les parties, y compris toutes les conditions de vente et de livraison générales du fournisseur. Tout écart des présentes conditions sont valides uniquement dans la mesure où elles sont explicitement confirmées par écrit, par le client.
Article 3 Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est conclu par la passation d’une commande par le client auprès du fournisseur et par l'acceptation de cette commande par le fournisseur. Outre par l’acceptation explicite, une commande du client est considérée acceptée par le fournisseur si le fournisseur ne communique pas sous 10 jours qu’il n'accepte pas la commande en question. L'acceptation d’une commande par le fournisseur comprend également l’acceptation des présentes conditions dans le cadre du contrat d’achat.
3.2 En cas de contrats cadres, le contrat est conclu chaque fois au moment où la commande d’une livraison (partielle) est envoyée par le client dans le contexte du contrat cadre. Nous entendons, dans les présentes conditions d’achat générales, le terme du contrat cadre comme une convention annuelle sur le long terme entre client et fournisseurs relative aux prix et conditions des marchandises et/ou services à fournir par le fournisseur, sans obligation de réception pour le client et sans obligation de livraison pour le fournisseur.
3.3 Le cas échéant, la procédure de commande peut se dérouler au moyen de messages par télécopie, connexions informatiques, etc., ces moyens de communication étant alors assimilés à des lettres écrites.
3.4 Si, lors de l'exécution du contrat, des dessins, modèles, spécifications, instructions, règles d’inspection et documents similaires mis à disposition par le client ou approuvés par le client sont utilisés, ces documents feront partie du contrat.
3.5 Le client n'est pas lié par des modifications de la commande ou de la mission proposées et/ou réalisées par le fournisseur après la passation de la commande, et il n’est pas non plus lié aux conséquences d’une telle modification, à moins d'avoir accepté les modifications et/ou conséquences par écrit.
Article 4 Responsabilité conjointe et solidaire
Si le contrat est conclu entre le client et 2 fournisseurs ou plus conjointement, ou si une obligation découlant du contrat engage 2 personnes (morales) ou plus, alors ces personnes sont toujours engagées solidairement envers le client.
Article 5 Prix
5.1. Les prix s’entendent hors TVA, en incluant tous les coûts en rapport avec l’exécution des obligations du fournisseur.
5.2 Les tarifs et devis proposés par le fournisseur engagent ce dernier.
5.3 Les prix convenus sont des prix fixes, non déductibles, hors TVA, basés sur les conditions de livraison « delivered duty paid » (DDP) client, sauf spécification contraire sur la commande. En cas de délais de livraison plus longs que d'habitude, toute baisse de prix sur le marché mondial sera répercutée.
Article 6 Emballage
6.1 Les marchandises sont à emballer et marquer de manière adéquate - si applicable - de manière à arriver en bon état au lieu de destination après le transport. Le fournisseur est responsable de tout dommage causé par un emballage insuffisant.
6.2. Le client peut à tout moment renvoyer le matériel d’emballage au fournisseur ou demander au fournisseur de reprendre le matériel d’emballage.
6.3 Le matériel d’emballage est renvoyé au fournisseur aux frais et au risque de ce dernier, à l’adresse d'expédition du fournisseur.
6.4 Transformation ou destruction du
matériel d’emballage (de transport) relèvent de la responsabilité du fournisseur. Si du matériel d’emballage est transformé ou détruit sur la demande du fournisseur, cela sera réalisé aux frais et au risque du fournisseur.
Article 7 Livraison
7.1 La dernière édition des « Incoterms », établies par la Chambre internationale du commerce à Paris font foi pour l’interprétation des conditions de livraison.
7.2 La livraison est réalisée aux termes DDP, au lieu de livraison, ponctuellement à la date ou dans le délai convenu par écrit.
7.3 Sans préjudice du droit du client d'exiger le respect du contrat ou sans préjudice du droit du client conformément aux dispositions de l'article 21, le client a le pouvoir d'imposer une pénalité au fournisseur en cas de manquement par le fournisseur au regard des dispositions des présentes conditions générales d’imposer 5 % du prix d'achat de la totalité de la commande avec un montant minimum de € 1.000,--, et cela sans préjudice de tout droit à réparation du préjudice de la part du client.
7.4 Dès que le fournisseur sait ou devrait savoir que la livraison n’aura pas lieu, n’aura pas lieu dans le délai imparti ou selon les conditions convenues, il devra en aviser le client par écrit, sous mention des conditions qui ont créé la cause de ce manquement.
Sans préjudice du droit du client conformément aux dispositions de l'article 21, les parties discuteront afin de déterminer si et, le cas échéant, comment la situation qui s'est produite peut encore être réglée à la satisfaction du client.
7.5 Si, pour quelque raison que ce soit, le client n'est pas à même de réceptionner les marchandises au moment convenu, par le biais de l’horaire établi, le fournisseur conservera les marchandises, les sécurisera et prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir une dégradation de la qualité, jusqu’à la livraison effective.
Le cas échéant, le client est tenu de payer une compensation raisonnable pour les frais liés aux interventions du fournisseur.
7.6 La livraison sous-entend également la livraison aux frais du fournisseur de tous les outils associés tels que visés à l'article 18 et de toute la documentation associée, telle que les plans, les certificats de qualité, d'inspection et de garantie, les manuels d'entretien, les manuels d'instructions et les manuels d’opération.
7.7 La livraison sous cet article comprend également la livraison partielle.
7.8 Inspection, contrôle et/ou essais des marchandises conformément aux dispositions de l'article 10 ne retiendront ni la livraison, ni la réception.
7.9 Chaque livraison complète, partielle ou groupée doit être accompagnée ou précédée d'un bordereau ou d’une liste d'expédition reprenant les numéros de commande, d'article et de colis et les informations quantitatives et qualitatives détaillées sur la marchandise, étant entendu qu'il existe un bordereau par commande.
Article 8 Quantité
Sauf s'il est expressément stipulé dans le contrat qu'il s'agit de quantités non déductibles, les quantités indiquées dans la commande sont spécifiées aussi exactement que possible et, sans que le fournisseur puisse exiger des ajustements de prix unitaire, à livrer d'autant plus ou moins à la demande du client.
Article 9 Acceptation et refus
9.1 La livraison est considérée acceptée par le client seulement après l'approbation de la livraison. Le client a le droit de refuser les marchandises livrées jusqu'à 14 jours après la date de livraison, de sorte que tous les autres délais dans lesquels une réclamation doit être faite, si et dans la mesure où ceux-ci peuvent être appliqués par le fournisseur, ne s'appliquent pas au client.
9.2 Approbation et acceptation concernent uniquement la quantité et l’état apparent des marchandises livrées. Approbation et acceptation se réfèrent uniquement à la quantité et l’état apparent des colis si les marchandises sont livrées en état emballé et groupé.
9.3 Le client est en droit de suspendre le paiement des marchandises refusées et, en cas de deuxième refus après réparation ou remplacement par le fournisseur, d'omettre complètement le paiement.
Article 10 Qualité, garantie, inspection
10.1 Le fournisseur dispose d'un système de contrôle qualité, tel que ISO 9001, et garantit que tous les produits qui seront livrés au client sont conformes aux spécifications d'achat. Le fournisseur vérifie tous les paramètres pertinents dans la spécification d'achat avant que les produits ne soient envoyés au client. Le fournisseur contactera immédiatement le client si un paramètre ne répond pas à la spécification d'achat. Le client décidera alors si les produits sont acceptés. Le client peut demander un certificat de conformité qui doit montrer que les produits répondent aux spécifications d'achat et dans lequel les paramètres testés, pendant et/ou après la production, sont représentés. Le fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes au contrat et que les marchandises ont les propriétés promises, qu’elles sont exemptes de défauts, conviennent à l'usage auquel elles sont destinées et satisfont aux exigences légales et autres réglementations gouvernementales ainsi qu'aux les exigences des normes de sécurité et de qualité appliquées du secteur d'activités, telles qu'elles s'appliquent au moment de la livraison.
10.2 L'inspection, le contrôle et/ou les essais par le client ou par des personnes ou organismes désignés à cet effet par le client peuvent avoir lieu aussi bien avant la livraison que pendant ou après la livraison.
10.3 À cette fin, le fournisseur autorisera l'accès aux lieux de production ou de stockage des marchandises et coopérera aux inspections, contrôles et essais souhaités et fournira à ses frais la documentation et les informations nécessaires.
10.4 Le fournisseur informera le client en temps utile à l'avance du moment auquel l'inspection, le contrôle et/ou les essais peuvent avoir lieu.
10.5 Le fournisseur a le droit d’être présent lors de l’inspection, du contrôle ou des essais.
10.6 Inspection, contrôle et essais sont menés aux frais du fournisseur.
Cela s’applique également à inspection, au contrôle ou aux essais répétés.
10.7 Le client avisera le fournisseur (par écrit) si des marchandises sont refusées, entièrement ou partiellement, lors de l’inspection, du contrôle et/ou des essais, avant, durant ou après la livraison.
10.8 L’inspection ou examen d’une marchandise ainsi que le résultat ne peut en aucun cas être interprété(e) comme une reconnaissance de son utilité et ne dégage pas le fournisseur de la responsabilité en la matière.
10.9 Si le fournisseur ne récupère pas la marchandise refusée dans un délai à fixer par le client, celui-ci a le droit de retourner l'article au fournisseur aux frais, risques et périls de ce dernier.
10.10 En cas de refus des marchandises pendant ou après la livraison, la propriété et les risques des marchandises refusées sont transférés au fournisseur à compter de la date de la notification visée au paragraphe précédent.
10.11 Si la marchandise, quels que soient les résultats de toute inspection, vérification et/ou essai, apparaît non conforme aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le fournisseur réparera ou remplacera la marchandise au choix du client à première demande de celui-ci, à moins que le client ne préfère la dissolution du contrat et sans préjudice de tout droit à indemnisation de la part du client.
10.12 Le fournisseur devra à tout moment être en possession d’un certificat de sécurité pour les prestations de service chez le client (certificat VCA). Avant le début des activités, le certificat VCA devra être remis au client.
Article 11 Garantie
Uniquement pour les Pays-Bas :
11.1 Sans préjudice des autres prétentions du client, le fournisseur réparera à ses frais, sur demande et en concertation avec le client, tous les défauts survenus pendant la période de garantie dans les meilleurs délais.
11.2 Si, de l'avis du client, le fournisseur n'élimine pas le défaut, ne l’élimine pas en temps voulu et/ou correctement, ou si l'élimination du défaut ne peut être retardée, le client est libre, après notification écrite, de faire le nécessaire aux frais de l'entrepreneur pour exécuter ou faire exécuter. Le client est en droit de récupérer ces coûts auprès du fournisseur, par exemple par prélèvement sur les sommes encore dues au fournisseur.
11.3 Après écoulement du délai de garantie applicable, le fournisseur reste responsable des vices cachés pendant une période de 5 ans. Les vices cachés sont définis comme un défaut que le client n’aurait pas pu détecter raisonnablement lors de l’inspection des marchandises.
Uniquement pour la Belgique / le Luxembourg
11.4 En acceptant la commande, le fournisseur assume au moins toutes les garanties légales et/ou définies par la loi commune. Le fournisseur reconnaît de plus, par l'acception de la commande, être informé de l’utilisation prévue des marchandises livrées et garantit la conformité complète avec cette utilisation, les spécifications du bon de commande et en général. Il garantit également la bonne qualité commerciale des marchandises qui doivent être exemptes de défaillances et défauts, en termes de matières premières et d'exécution. Toute livraison défaillante, non conforme et tardive sera renvoyée au fournisseur, à ses frais et risques. La facture correspondante est par conséquent annulée.
Le fournisseur/fabricant devra ajouter à la facture la « Garantie standard de fournisseur/fabricant », ainsi que la « Garantie de service » en trois exemplaires et les remettre au client. Les montants de la facture ne sont pas exigibles, tant que les garanties ne sont pas fournies.
Article 12 Conformité Produit
12.1 Les Produits doivent être conformes à toutes les réglementations environnementales et sanitaires en vigueur leur étant applicables, y compris, notamment, les textes suivants et leurs développements : i) le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh) ; ii) la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; iii) le règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif aux polluants organiques persistants (« POP ») ; iv) la version consolidée du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (« CLP ») ; v) toute législation nationale adoptée par un État membre de l’Union européenne pour mettre en œuvre les textes précités ou toute autre réglementation environnementale ou sanitaire ; vi) toute autre réglementation similaire applicable dans le cadre du présent Contrat.
À première demande de l’Acheteur, le Fournisseur lui fournira la preuve du respect de ce qui précède sous la forme demandée par l’Acheteur
12.2 En outre, si ces Produits font l’objet d’une demande d’inclusion dans la liste candidate des substances extrêmement préoccupantes établie par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), le Fournisseur en informera l’Acheteur dès qu’il aura connaissance de cette demande. Cette obligation s’applique également en cas de vente à l’Acheteur de mélanges ou d’articles contenant de telles substances.
-
- En outre, dans le cas où les Produits fournis à l’Acheteur seraient soumis à autorisation ou restriction, le Fournisseur s’engage à informer par écrit l’Acheteur de toutes restrictions et interdictions d’utilisation affectant ces Produits et de toute possibilité de substitution de ces Produits.
- Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur, moyennant le respect d’un préavis écrit d’au moins six (6) mois si, dans le cadre du présent Contrat, il entend soit modifier les ingrédients et/ou les caractéristiques techniques des Produits fournis, soit cesser de les vendre, sans préjudice de toute réglementation plus stricte concernant le délai de préavis minimum à respecter en cas de résiliation du contrat.
- Les Produits seront accompagnés de toute information nécessaire pour permettre à l’Acheteur de les utiliser en toute sécurité. Ces informations doivent être mentionnées dans les fiches de données de sécurité (FDS) rédigées dans la langue du pays de livraison lorsqu’une FDS est requise par la réglementation européenne et/ou nationale en vigueur. Dans l’hypothèse où une FDS n’est pas obligatoire, doivent être communiquées à l’Acheteur toutes les informations pertinentes visées dans le REACh et notamment ses articles 32 et 33.
- Nonobstant toute disposition contraire, le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences financières découlant du non-respect de sa part de ses obligations résultant de la réglementation environnementale et sanitaire en vigueur et du présent article.
Article 13 Modifications
13.1 Le client est autorisé d'exiger la modification que la quantité et/ou la qualité des marchandises à livrer. Le client est autorisé à apporter des modifications aux dessins, modèles, instructions, spécifications et autres en ce qui concerne les marchandises à livrer.
13.2 Si, de l'avis du fournisseur, cela a des conséquences sur le prix convenu et/ou le délai de livraison, il en informera le client par écrit dès que possible, mais au plus tard 8 jours après la notification de la modification requise, avant de procéder au changement. Si, de l'avis du client, ces conséquences sur le prix et/ou le délai de livraison sont déraisonnables par rapport à la nature et à l'étendue de la modification, le client a le droit de résilier le contrat par notification écrite au fournisseur, à moins que cela ne soit manifestement déraisonnable, compte tenu des circonstances. Une résolution sur la base de ce paragraphe ne donne droit à aucune des parties à une indemnisation pour tout dommage.
13.3 Le fournisseur ne peut effectuer ou exécuter de modifications sans l'ordre écrit ou l'autorisation du client.
Article 14 Chaîne de responsabilité
14.1 Le fournisseur ne peut transférer une obligation en vertu du contrat à un tiers que moyennant le consentement écrit préalable du client. Un tel consentement peut être lié à des conditions raisonnables.
14.2 Si le fournisseur cède la livraison à une partie tierce après avoir obtenu l'autorisation écrite du client, il doit immédiatement établir un contrat écrit, dont les conditions du présent contrat doivent faire partie, de telle sorte que le fournisseur d'origine y ait la position juridique du client d'origine et le tiers du fournisseur d'origine.
14.3 Lors de l'embauche de travailleurs, le fournisseur est tenu de respecter strictement les conditions administratives fixées par ou en vertu des lois et règlements applicables en matière d'assurance sociale, et le fournisseur est également tenu d'indemniser le client contre toute réclamation à cet égard.
14.4 Le fournisseur garantit, à l'égard de son personnel ou des tiers engagés pour l'exécution du contrat, à veiller au respect des obligations légales de paiement des cotisations d'assurances sociales et de la taxe sur les salaires. Sur la demande du client, il soumettra des preuves le certifiant.
14.5 Le fournisseur dégage le client de toute demande des associations professionnelles ou des autorités fiscales en la matière.
14.6 Le fournisseur s’engage, à la demande du client, à soumettre au client une déclaration du expert-comptable, démontrant, à la satisfaction du client, :
- que le fournisseur ait payé à temps, complètement et correctement les cotisations d'assurance sociale et d’impôt sur les salaires, dues pour la période au cours de laquelle le fournisseur a mis du personnel à la disposition du client ;
- que le fournisseur a fourni à tout moment une déclaration correcte et complète à l'établissement d'assurance sociale, à l'association professionnelle ou à l'administration fiscale chargés de la collecte concernant le prélèvement susmentionné des cotisations d'assurance sociale et/ou de l'impôt sur les salaires.
14.7 Sans préjudice des autres dispositions du présent article, le fournisseur tiendra à jour une administration telle que les coûts salariaux réels puissent être déterminés par projet. Le client a le droit de vérifier cette administration à tout moment. Le fournisseur indiquera les coûts salariaux réels sur chaque facture.
14.8 Dans ce cas, le paiement visé à l'article 14 aura lieu parce que 50 % des coûts salariaux réels sont transférés par le client sur le compte G du fournisseur.
14.9 Si le règlement de la TVA en amont s'applique au contrat, le fournisseur l'indiquera sur chaque facture.
14.10 À la demande du client, le fournisseur fournira l'original d'une déclaration récente de comportement de paiement de l'association professionnelle et des autorités fiscales.
Article 15 Le personnel chargé de la livraison des marchandises ou services
15.1 Le fournisseur garantit le contrôle des personnes chargées de l'exécution du contrat.
15.2 Le fournisseur garantit que toute personne qui travaille pour lui dans les locaux du client respectera les règles et instructions du client telles que définies dans les documents émanant du client et connus du fournisseur, tels que les règlements de chantier, les spécifications, etc. Chaque
violation par le fournisseur ou d’une personne impliquée pour le fournisseur dans l'exécution de ces règles et instructions donne au client le droit de résilier le contrat immédiatement sans mise en demeure ni intervention judiciaire.
Article 16 Loi sur le travail des étrangers / Loi WagwEU
16.1 Si le fournisseur réalise un travail pour le client et fait exécuter ce travail par un ressortissant étranger au sens de la loi du 21 décembre 1994 sur le travail des étrangers, le fournisseur en informera immédiatement le client.
16.2 Le fournisseur s'engage à respecter strictement les obligations découlant de la loi sur le travail des étrangers.
16.3 Le fournisseur est responsable de toutes les amendes, dommages et frais survenus ou à survenir dans ce contexte et qui sont imposés ou ont été imposés au client en tant qu'employeur.
16.4 Le fournisseur doit se conformer aux règles de WagwEU. Si le fournisseur fait appel à du personnel ou à des sous-traitants étrangers pour effectuer des travaux aux Pays-Bas, il doit enregistrer les employés conformément aux règles prescrites et avant le début des travaux via www.postedworkers.nl.
Article 17 Documentation
17.1 Le fournisseur est tenu de mettre à la disposition du client les documents d'accompagnement avant ou simultanément à la livraison, à défaut de quoi le client peut suspendre le paiement jusqu'à ce que ces documents soient en sa possession.
17.2 Le client est libre d'utiliser cette documentation, y compris sa reproduction pour son propre usage.
Article 18 Ressources
18.1 Les matériaux, dessins, calculs, modèles, moules, instructions, spécifications et autres moyens mis à disposition par le client ou achetés ou fabriqués par le fournisseur pour la livraison au client restent la propriété du client ou deviennent la propriété du client au moment de l'achat ou de la fabrication.
18.2 Le fournisseur est tenu de marquer les ressources visées à l'alinéa précédent comme propriété reconnaissable du client, de les maintenir en bon état et de les assurer à ses frais contre tous les risques tant que le fournisseur agit en tant que détenteur de ces ressources.
18.3 Les ressources seront mises à la disposition du client à sa première demande ou en même temps que la dernière livraison des biens auxquels les ressources se rapportent.
18.4 Les ressources utilisées par le fournisseur dans l'exécution du contrat seront soumises au client pour approbation à la première demande du client.
18.5 Les modifications ou les écarts par rapport aux ressources mises à disposition ou approuvées par le client ne sont autorisées qu'avec l’accord écrit obtenu au préalable du client.
18.6 Le fournisseur n'utilisera pas (d'autres n'utiliseront pas) les ressources pour ou en relation avec d'autres fins que la livraison au client, à moins que le client n'ait donné l'autorisation écrite préalable à cet effet.
Article 19 Santé et sécurité
19.1 Le fournisseur garantit que toutes les livraisons sont conformes à toutes les dispositions légales européennes et locales applicables en vigueur en matière de sécurité, de santé et d'environnement, et que tous les documents juridiques pertinents sont remis au client. Le fournisseur souscrit à la dernière version du Règlement européen « Reach » n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques ainsi qu'au Règlement européen (CE) « EU- GHS », numéro 1272/2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dans le but de protéger la santé humaine et l'environnement grâce à une identification meilleure et opportune des propriétés intrinsèques des substances chimiques.
19.2 Lors de l'utilisation d'une substance chimique, le fournisseur se conformera aux exigences prescrites par le règlement « Reach » dans ce contexte, notamment:
- garantir l'enregistrement en temps utile de la substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ;
- fournir et utiliser uniquement les substances qui :
-
- sont dûment autorisées pour l'utilisation prévue de la substance par le client ;
- respecter les mesures imposées par le règlement « Reach ».
-
19.3 Le fournisseur informera le client de tout changement dans l'application du règlement « Reach » concernant la substance (comme l'interdiction d'utiliser une substance) et des possibilités que les substances peuvent remplacer.
-
- Le fournisseur livrera la substance emballée conformément aux prescriptions du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) des Nations Unies. La livraison sera accompagnée d'informations sur le produit et dans le respect des exigences à cet égard du règlement « Reach ».
- Si, et dans la mesure où, le règlement « Reach » le prévoit, le fournisseur doit fournir la fiche de données de sécurité correspondante. Cette fiche de données de sécurité doit être conforme aux exigences du règlement « Reach », quelle que soit l'origine du produit.
- Le fournisseur est en outre tenu d'informer le client si les substances SVHC (substances à haut risque ; « substances extrêmement préoccupantes ») telles que définies dans le règlement « Reach » dépassent une concentration de 0,1 % m/m (poids par poids) sont présents.
- Si le fournisseur souhaite modifier les ingrédients et/ou les propriétés techniques de la substance, ou la livraison ou l'utilisation de la substance elle-même, le fournisseur informera le client d'un tel changement au moins 6 mois à l'avance.
- Le fournisseur dégage le client entièrement et inconditionnellement de toute responsabilité, réclamation, dommage, perte et/ou des frais, y compris les frais (extra)judiciaires, ou d’une action en justice contre le client intentée ou subie en relation avec ou découlant des violations (éventuelles) des dispositions du règlement « Reach » et/ou du règlement « EU-GHS », directement ou indirectement causés par le fournisseur en raison de la violation de cet article et/ou d'un ou plusieurs des articles mentionnés ci-dessus.
Article 20 Facturation et paiement
20.1 Le paiement de la facture, TVA comprise, sera effectué dans les 60 jours suivant la réception de la facture (dans le cas où le client est une PME, le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture). En cas de paiement dans les 10 jours suivant la réception de la facture, le client a droit à un escompte de 3 %, que le client peut régler immédiatement avec son paiement.
20.2 Le fournisseur est tenu de remettre son décompte final au client dans les 4 semaines suivant la dernière livraison. Les livraisons déjà effectuées et approuvées seront payées étant entendu que le paiement de celles-ci, en cas de manquement imputable au fournisseur, sera effectué après déduction des dommages et frais que le client subit et/ou subira de ce fait. d'un manquement imputable.
Si et dans la mesure où les livraisons impliquent que les quantités de la facture finale s'écartent des quantités approuvées par écrit au préalable par le client, et que le client n'a pas reçu la facture finale révisée dans le délai susmentionné, le fournisseur n'a plus droit au paiement de réclamations dépassant les quantités initialement convenues.
20.3 Le fournisseur n'a pas le droit d'augmenter la facture avec un soi-disant supplément de limitation de crédit.
20.4 En cas de litiges découlant du contrat conclu avec le client, le fournisseur n'est pas autorisé à prendre des mesures de saisie (conservatrices) aux frais du client.
20.5 Le client est en droit de suspendre le paiement s'il constate un défaut dans la marchandise et toute installation/montage de celle-ci.
20.6 Le client est en droit de réduire le montant de la facture des montants que le fournisseur doit au client.
20.7 Le paiement par le client n'implique en aucun cas une renonciation à ses droits et ne dégage pas le fournisseur de toute garantie et/ou responsabilité découlant du contrat ou de la loi.
20.8 Le fournisseur est tenu d'indiquer la date de la commande concernée, le numéro de commande du client et la description de la marchandise sur la facture et les documents joints.
20.9 Le client est autorisé à exiger du fournisseur une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable émise à ses frais par une institution bancaire agréée par le client afin de garantir l'exécution des obligations du fournisseur.
20.10 Les factures doivent être envoyées par voie numérique via la méthode indiquée par le client.
20.11 Les factures qui ne satisfont pas aux exigences énoncées dans les paragraphes précédents seront retournées sans traitement.
Article 21 Responsabilité
21.1 Les marchandises livrées sont à décharger et entreposer conformément aux instructions du client. Les bris et/ou les dommages causés lors du chargement, du transport et/ou du déchargement ou de l'empilage sont à la charge du fournisseur, même si le bris et/ou les dommages sont découverts ultérieurement, sauf si le fournisseur démontre que les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave de la part du client.
21.2 Sans préjudice de la responsabilité ou de la responsabilité du fournisseur en vertu de ses obligations et/ou responsabilités en vertu de l'art. 10.1. ci-dessus, le fournisseur est responsable de tous les dommages subis par le client ou par des tiers du fait d'un défaut de son produit ayant pour conséquence qu'il n'offre pas la sécurité, la qualité, la fonctionnalité et les performances que l'on est en droit d'attendre.
21.3 Le fournisseur est responsable de tous les dommages subis par le client ou par des tiers à la suite d'actes ou d'omissions de sa part, de son personnel ou de ceux qu'il a impliqués dans l'exécution du contrat.
21.4 Le fournisseur garantit le client contre les réclamations de tiers en réparation des dommages sur la base de la responsabilité visées dans le présent article et, à la première demande du client, conclura un contrat avec ces tiers, ou devant un tribunal, au lieu ou conjointement avec le client - l'un et l'autre à la discrétion du client - les défenses contre les réclamations visées ci-dessus.
21.5 Aux fins du présent article, le personnel et les employés du client sont considérés comme des tiers.
21.6 Le fournisseur souscrira une assurance adéquate contre la responsabilité visée au présent article (y compris, le cas échéant, pour les risques de cybersécurité) et, s'il le souhaite, permettra au client de consulter la police.
Article 22 Assurance
22.1 Le fournisseur est tenu d'assurer les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, sans renvoi, exception ou transmission aux polices d'assurance, conclues ou non antérieurement, y compris les polices d'assurance responsabilité d'autres parties, connues ou non du client au moment. de la conclusion du contrat et de cette assurance pendant toute la durée du contrat. L'assurance de sa responsabilité n'affecte pas la responsabilité du fournisseur en vertu du contrat ou de la loi.
22.2 L'obligation d'assurance visée au paragraphe 1 comprend dans tous les cas une assurance pour la responsabilité des produits et services même après la livraison, y compris toujours la responsabilité pour toute cause d'incendie et/ou d'explosion. Le fournisseur assurera en outre dans tous les cas toutes les marchandises qu'il a ou recevra du client contre les dommages de toute nature, causés pendant la période pendant laquelle les marchandises sont sous la garde du fournisseur. Le cas échéant, pour les produits et/ou services, le fournisseur souscrira et tiendra à jour une assurance appropriée couvrant également les risques de cybersécurité.
22.3 Si le fournisseur agit ou non en qualité de producteur, son assurance responsabilité doit en tout état de cause également inclure pleinement sa responsabilité envers les acheteurs finaux de son produit après la livraison. Ce qui précède s'applique quel que soit l'endroit où ces clients opèrent dans une chaîne de livraisons ultérieures au client ou à des tiers et indépendamment de qui ces clients pourraient être redevables.
22.4 Lors de la livraison de marchandises ou de l'utilisation de véhicules à moteur et d'autres matériels roulants, le fournisseur doit assurer la responsabilité pour les dommages causés au client et/ou à des tiers, pour lesquels il existe une obligation d'assurance en vertu de la loi sur l'assurance responsabilité civile automobile et/ou de la loi sur le transport de véhicules particuliers.
22.5 Le fournisseur est tenu de mettre à la disposition du client, à la première demande de celui-ci, des copies des polices d'assurance de la compagnie d'assurance ainsi que des copies de la correspondance relative au paiement des primes. En cas de manquement du fournisseur à ses obligations d'assurance, le client est en droit de remplir ces obligations pour le compte et aux frais du fournisseur.
22.6 Sans préjudice des responsabilités contractuelles ou légales du fournisseur, le fournisseur doit assurer les responsabilités précitées jusqu'à concurrence d'un montant de garantie, à défaut d'un montant minimum de € 500.000,-- par sinistre. L'assurance doit être souscrite auprès d'assureurs réputés.
Article 23 Droits de propriété intellectuelle et industrielle
23.1 Les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de conception et les droits de brevet, qui reposent sur des documents, dessins, modèles, etc. qui ont été fournis par le client au fournisseur, appartiennent exclusivement au client.
23.2 Le fournisseur garantit l'utilisation libre et sans entrave par le client des marchandises livrées. Il dégage le client des conséquences pécuniaires des réclamations de tiers dues à la violation de leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.
23.3 Le fournisseur est autorisé à utiliser les informations fournies par le client, mais uniquement dans le cadre du contrat. Ces informations sont et restent la propriété du client.
Article 24 Transfert du risque et de la propriété
24.1 La propriété pleine et entière et le risque des marchandises seront transférés au client lors de la livraison ou du montage et de l'approbation conformément à l'article 10. Dans ce contexte, la livraison signifie que les marchandises ont été effectivement déchargées et que la livraison a été signée. Le client n'accepte aucune réserve de propriété.
24.2 Si le fournisseur reporte l'expédition à la demande du client, la propriété des marchandises sera transférée au client à la date convenue entre le client et le fournisseur. Le cas échéant, le fournisseur est tenu de stocker les marchandises séparément à partir de cette date en tant que propriété apparente du client. Les marchandises resteront néanmoins aux risques et périls du fournisseur en tant que détenteur des marchandises jusqu'à ce que les marchandises aient été livrées au client au lieu ou aux lieux convenus.
24.3 Le fournisseur ne peut pas sous-traiter l'exécution de ses obligations en vertu du contrat, en tout ou en partie, à des tiers sans l'accord écrit obtenu au préalable du client.
24.4 Le client a le droit d'assortir l'autorisation de conditions.
24.5 En cas d'urgence et en outre si, après consultation avec le fournisseur, il doit raisonnablement être supposé que le fournisseur ne puisse pas remplir ou ne remplira pas ses obligations en vertu du contrat ou ne les remplira pas correctement, le client est autorisé à exiger du fournisseur qu'il exécute le contrat à ses propres frais et à sous-traiter tout ou partie du risque à des tiers. Cela ne libère pas le fournisseur de ses obligations en vertu du contrat. Le client est également autorisé, à sa discrétion, à exécuter les obligations du fournisseur aux frais et risques du fournisseur lui-même ou à les faire exécuter par des tiers.
Article 25 Confidentialité
25.1 Le fournisseur garantit de traiter confidentiellement vis-à-vis des tiers toutes les informations de l'entreprise, par exemple en ce qui concerne les actifs de l'entreprise, les opérations commerciales et autres données provenant du client, qui sont venues à sa connaissance ou portées à sa connaissance de quelque manière que ce soit.
25.2 Le fournisseur n'est pas autorisé à reproduire les informations commerciales relatives au contrat ou à les mettre à la disposition de tiers pour consultation, sauf si cela est nécessaire dans le cadre de l'exécution du contrat et après l’accord écrit du client.
25.3 Toutes les données, documents et autres informations commerciales mis à la disposition du fournisseur par le client dans le cadre du contrat restent à tout moment la propriété du client et doivent être restitués à la première demande du client ou au plus tard lors de la livraison.
25.4 Le fournisseur imposera également les obligations visées au présent article au personnel et aux tiers impliqués par le fournisseur dans l'exécution du contrat.
25.5 Dans certains cas, le client a le droit de faire signer des accords de non-divulgation au personnel du fournisseur et à des tiers impliqués par le fournisseur dans l'exécution du contrat.
25.6 En cas de violation des dispositions des paragraphes précédents, le fournisseur perdra une amende immédiatement exigible et exigible de € 10.000,00 par violation, sans préjudice du droit du client de réclamer la réparation intégrale du préjudice subi par lui.
Article 26 Ordre, sécurité et environnement
26.1 Le fournisseur et ses employés ou les tiers auxquels le fournisseur fait appel sont tenus de respecter dans l'exécution du contrat les réglementations gouvernementales en matière de sécurité et d'environnement et, de plus, de se conformer aux réglementations, consignes et instructions applicables au lieu de livraison ou d'exécution concernant l'ordre, la sécurité, l'environnement et le contrôle.
26.2 Le fournisseur et ses employés ou les tiers auxquels le fournisseur fait appel sont tenus de respecter les instructions et/ou directives en matière de l’ordre, de la sécurité, de l'environnement et du contrôle de la part du client et/ou des personnes désignées à cet effet au lieu de livraison ou d'exécution, si les circonstances l'exigent.
Article 27 Consignes de sécurité en cas de commandes passées aux prestataires
27.1 Le fournisseur doit garantir au client que ses employés et sous-traitants connaissent et travailleront conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'aux instructions du client et aux règles EHS (environnement, santé et sécurité) du client. Une copie de ces règles EHS du client sera envoyée gratuitement sur première demande.
27.2 Le client se réserve le droit de vérifier les installations sanitaires et de sécurité du fournisseur et de tous les sous-traitants.
Les représentants du client auront à tout moment libre accès à l'infrastructure afin de pouvoir effectuer cette tâche de contrôle. Si ces installations et/ou mesures d'hygiène et de sécurité sont conformes à la législation et à la réglementation précitées, le client supportera les frais et dépenses de ce contrôle. Cependant, si elles ne sont pas conformes à la législation ou à la réglementation, les frais et dépenses de ces vérifications seront à la charge du fournisseur. Tout cela sera décidé à la discrétion du client.
27.3 Si le fournisseur et/ou ses sous-traitants ne respectent pas les dispositions susmentionnées et/ou ne les respectent pas immédiatement, le client a le droit d'arrêter tous les paiements dus et/ou de résilier le contrat entièrement ou en partie.
Le client est en droit de considérer une telle faute professionnelle comme une rupture de contrat et sera en outre libéré de l'obligation d'acheter des services ou des biens non livrés. En cas d'une telle rupture de contrat, le client se réserve expressément tous ses droits et recours prévus par la loi. Aucune action du client ne doit être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
Article 28 Développement responsable et conformité
28.1 Le groupe Saint-Gobain (ci-après dénommé le « Groupe ») est signataire du « Pacte mondial des Nations Unies » et applique les « Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales » (Organisation de coopération et de développement économiques), ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « Déclaration de l'OIT » (Organisation Internationale du Travail).
28.2 Dans ce cadre, le Groupe a notamment adopté un politique d'achats responsables, qui fait partie intégrante de sa politique de développement responsable. La démarche et les attentes du Groupe vis-à-vis de ses fournisseurs sont formalisées dans la « Charte Fournisseurs » (ci-après dénommée la « Charte »).
28.3 Dans le cadre de sa politique « Achats responsables », et en application de son plan de vigilance, le client procède à une analyse des fournisseurs sur la base de sa cartographie des risques avant d’évaluer, si necessaire, les pratiques environnementales, sociales et éthiques de ses fournisseurs par le biais de revues documentaires ou d’audits sur site, sur la base de standards internationaux (ci-après dénommées les « Évaluations »).
28.4 Si ces Évaluations révèlent des disparités entre le référentiel utilisé et les pratiques du fournisseur, le client définit avec le fournisseur les mesures correctives à mettre en œuvre.
28.5 Tout manquement à la mise en oeuvre de ces mesures peut entrainer le déréférencement du fournisseur et la résiliation anticipée pour rupture du contrat et de tous les autres accords conclus avec les sociétés du Groupe.
28.6 Le fournisseur déclare avoir lu et compris la Charte et s'engage à s'y conformer. Le fournisseur autorise le client à procéder à des Évaluations du fournisseur et accepte de fournir l'assistance nécessaire à cette fin.
28.7 Le fournisseur déclare avoir été informé du code d'éthique du client disponible dans les Principes de Comportement et d’Action (https://www.sgr-paris.saint-gobain.com/sites/sgcom.master/files/pca_en.pdf) et s'engage à appliquer des normes équivalentes.
28.8 Les parties s’engagent à respecter, et à faire respecter par tout tiers intervenant en leur nom dans l'exécution du contrat, les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles qui concernent: (i) les droits des employés (y compris la santé et la sécurité au travail, l'interdiction du travail forcé et dissimulé et du travail des enfants), (ii) le droit de l’environnement, (iii) la probité financière (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'interdiction de tout acte de trafic d’influence ou de corruption active ou passive, directe ou indirecte), (iv) le droit de la concurrence, et (v) les sanctions économiques et financières, les embargos commerciaux, le contrôle des importations et des exportations (en particulier que les produits ou services ne proviennent pas de parties ou de territoires interdits, y compris en application d’instruments émis par l'Union européenne, les États-Unis et/ou les Nations Unies).
28.9 Le fournisseur s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et par écrit, si les marchandises et/ou les services, ou une partie de ceux-ci (y compris les logiciels et technologies), sont soumis à des restrictions de réexportation ou d'utilisation, y compris s’ils soumis à une loi de contrôle des exportations, et à communiquer au client le numéro de classification des contrôles à l’exportation. Le fournisseur s'engage en outre à mettre en œuvre des mesures et des procédures proportionnées pour se conformer aux obligations susmentionnées et à les communiquer au client sur demande.
28.10 Le client a le droit de mettre fin à tout ou partie de ses obligations contractuelles, ou au contrat lui-même, par notification écrite au fournisseur, sans engager sa responsabilité, et de demander toute réparation prévue par la loi, dans les cas suivants :
i. une loi, une sanction ou l'utilisation finale des biens et/ou services rend illégale l'exécution du contrat ou d'une commande, y compris dans les cas où le fournisseur figure sur une liste de sanctions ou est contrôlé ou détenu à 50 % ou plus par une partie sanctionnée en vertu des instruments émis par les États-Unis, l'Union européenne ou les Nations unies et d’autres autorités compétentes ; et/ou
ii. une violation d'un engagement au titre du présent article est constatée.
Le client peut décider de suspendre toute commande ou livraison confirmée, par notification écrite au fournisseur, le temps de procéder à une évaluation des risques, s'il a des doutes raisonnables quant au respect par le fournisseur de l'une quelconque des dispositions du présent article. Chaque partie supporte ses propres coûts résultant de toute suspension en vertu du présent article et atténue les conséquences qui peuvent en résulter.
28.11 Le fournisseur déclare avoir été informé du système d’alerte du client (système de lanceur d’alerte), accessible à l'adresse suivante : https://www.bkms-system.com/saint-gobain.
28.12 Les exclusions ou limitations générales de responsabilité énoncées ailleurs dans le contrat ne s'appliquent pas aux réclamations résultant du manquement du fournisseur à ses obligations au titre de la Charte ou du chapitre sur la conformité.
Article 29 Résiliation et dissolution
29.1 Le client a le droit de résilier le contrat à tout moment par notification écrite au fournisseur, à condition que cela soit fait avec indication des motifs. Immédiatement après réception de la notification écrite, le fournisseur interrompra l'exécution du contrat. Le client et le fournisseur se concerteront sur les conséquences d'une telle résiliation.
29.2 Dans les cas suivants, le fournisseur est légalement en défaut, et le client est en droit, sans qu'aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit nécessaire, de résilier tout ou partie du contrat, sans préjudice de son droit à indemnisation :
- si le fournisseur manque à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles après mise en demeure ;
- si le fournisseur dépose une demande de mise en faillite ou de sursis de paiement, ou est placé sous tutelle en vertu d'une disposition légale ;
- si le fournisseur est déclaré en faillite, ou se voit accorder une suspension de paiement, ou si le client a de bonnes raisons de croire que cela se produira à court terme ;
- si un ou plusieurs biens du fournisseur sont placés sous administration ;
- si le fournisseur transfère (une partie de) son entreprise ou le contrôle de celle-ci en tout ou en partie, liquide son entreprise en tout ou en partie, ou si les activités commerciales sont autrement interrompues ;
- si la marchandise ou une partie de la marchandise du fournisseur fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une saisie-exécution.
29.3 Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le client a le droit de réclamer une indemnité en plus de la dissolution.
29.4 Si le client fait usage du droit visé aux paragraphes précédents, le fournisseur sera informé par écrit de la résiliation du contrat.
29.5 En cas de dissolution (partielle), le client a le droit, sans préjudice de son droit à l'indemnisation des dommages et des frais, à son choix :
- de restituer les marchandises déjà livrées mais non destinés à (plus) être utilisés aux frais du fournisseur et de réclamer ou régler les paiements déjà effectués pour ces marchandises. Le fournisseur est tenu de rembourser immédiatement les paiements effectués au titre du contrat, après déduction de la valeur des marchandises conservées par le client ;
- de refuser la marchandise encore offerte à la livraison, sans pour autant tomber en défaut (créanciers) ;
- de faire exécuter le contrat lui-même ou par un tiers, éventuellement après une notification écrite, en utilisant les marchandises déjà livrées par le fournisseur et les matériaux et similaires utilisés par le fournisseur, moyennant ou non une rémunération raisonnable à convenir ultérieurement.
Article 30 Droits de suspension et compensation / règlement
30.1 Le fournisseur déclare renoncer à son droit de suspendre ses engagements au titre du contrat si et dans la mesure où l'exercice de son droit de suspension retarde l'exécution en temps voulu de la commande à laquelle les livraisons sont destinées.
30.2 Le client est en droit de suspendre ses obligations de paiement si le fournisseur manque ou menace de ne pas remplir ses engagements en vertu du contrat ou de la loi, que ce manquement soit imputable ou non au fournisseur.
30.3 Si le client, sur la base des circonstances connues de lui à ce moment-là, a raisonnablement cru qu'il pouvait suspendre ses engagements, le client n'est tenu de verser aucune indemnité au fournisseur s'il s'avère par la suite que l'invocation par le client de son droit de suspension n'a pas été juridiquement valable.
30.4 Le client a droit à une indemnisation ou à un règlement des sommes dues ou à réclamer dans le cadre du contrat, avec celles qu'il doit lui-même réclamer au fournisseur ou qu'il doit au fournisseur.
Article 31 Cession et créance en saisie
Le fournisseur n'est pas autorisé à céder, mettre en gage ou autrement grever ou transférer des créances qu'il a ou acquerra à la suite d’un contrat conclue avec le client sans l'accord écrit obtenu au préalable du client.
Article 32 Conversion
L'éventuelle nullité ou annulation d'une clause des présentes conditions générales d'achat n'affectera pas la validité des autres clauses. Si une clause de la présente est réputée nulle ou doit être annulée, une clause sera convenue entre les parties, selon laquelle le but et l'intention de la clause d'origine seront pris en compte autant que possible.
Article 33 Litiges et droit applicable
33.1 Le contrat conclu entre le client et le fournisseur ainsi que tout litige en découlant sont régis exclusivement par le droit néerlandais, aux Pays-Bas, par
le droit belge en Belgique et par le droit luxembourgeois au Grand-Duché de Luxembourg. Le site d’implantation du client est déterminant pour la loi applicable en vertu du présent article.
L'applicabilité d'autres législations étrangères et de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
33.2 Les litiges entre les parties, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l'une des parties, seront résolus autant que possible moyennant une consultation appropriée. Si les parties ne parviennent pas à une solution, les litiges seront tranchés par le tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel est située l'entreprise du client, ou d'un autre arrondissement, à la seule discrétion du client.
Un exemplaire des conditions générales d'achat sera adressé gratuitement à première demande. Les conditions générales d'achat sont également consultables sur le site Internet des différents sociétés de Saint-Gobain.
version Septembre 2024